un enjeu essentiel ...

L'égalité professionnelle est un enjeu essentiel pour Force Ouvrière qui lutte contre toutes les formes de discrimination qui handicapent notre société.

Cela concerne :

1. L'égalité Hommes – Femmes
2. Les seniors
3. Le handicap
4. L'égalité des chances, la diversité

 

Les thèmes de l'égalité professionnelle sont :

• Egalité salariale et de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale.
• Egalité d'accès à la promotion et à l'évolution professionnelle
• Egalité d'accès à la formation professionnelle
• Mixité dans l'emploi par métiers et catégories professionnelles.

 

Qui contacter chez Force Ouvrière ?

Vos représentants au Comité d’établissement :

Josette RAYNAUD
 Responsable égalité professionnelle
 05 61 18 90 84 ou 58 90 84

Sandrine MARTY
Relais de proximité
 05 61 18 68 41 ou 58 68 41
 
Isabelle CADILLON-SICRE
Relais de proximité
 05 61 18 08 77 ou 58 08 77    

Cristelle  CORNIBERT
Relais de proximité
 05 67 19 96 73 ou 59 96 73

Florence  GOURG
Relais de proximité
Clément Ader 2

        

• Les Délégués du Personnel de votre secteur (cf onglet « Vos délégués »)
• Vos délégués CHSCT

Les accords négociés et signés par Force Ouvrière chez EADS et AIRBUS :

• L'égalité Hommes – Femmes cf l’ « accord sur l’égalité et la mixité professionnelles au sein du groupe EADS en France » et  l’avenant N°1 de 2007,  l’avenant N°2 de 2010
• Les seniors cf l’« accord cadre du groupe EADS en France relatif au développement de la seconde partie de carrière » de  2009
• Le handicap en cours de négociation chez Airbus en France.
• L'égalité des chances, la diversité en cours de négociation « diversité sociale et égalité des chances au sein du groupe EADS ».

 

Article L. 3221-2 du Code du Travail

 

«  Tout Employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes.

 

Cette disposition du Code du Travail fait suite à l’Article 119 du Traité de Rome qui a posé la règle de l’égalité des rémunérations entre travailleurs féminins, pour un même travail ou un travail de même valeur. »

 
 

Article L. 3221-6 du Code du Travail

 

« Le principe d’égalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes s‘étend à l’ensemble du salaire et de ces accessoires et notamment les primes.

 

La règle d’égalité des rémunérations doit jouer dans les deux sens.

 

 Article L. 1134-1 du Code du Travail 

 

« En matière d’inégalité de rémunérations, la charge de la preuve est la même que celle prévue à l’Article L. 1134-1 du Code du Travail, s’agissant des discriminations.

 

S’il appartient  au salarié qui invoque une atteinte au principe «  à travail égal, salaire égal » de soumettre au juge les éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunérations, il incombe à l’Employeur de rapporter la preuve d’éléments objectifs justifiants ces différences. 

 

De fait, toute clause conventionnelle ou contractuelle discriminatoire est frappée de nullité (Article  L. 1142-3) ».

 

   Article L. 1144-3 du Code du Travail 

 

«  Est nul le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par lui ou en sa faveur, sur le fondement de l’égalité Hommes/Femmes lorsque ce licenciement est dépourvu de réelle et sérieuse.

 

Dans ce cas, la réintégration du salarié est de droit. »

 

 SANCTIONS PENALES :

Sans préjudice de l’application du Code Pénal, les infractions relatives à l’égalité Hommes/Femmes, sont punies d’un emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 euros.